Regroupement des Victimes du Barreau du Québec

      Dossier Barreau du Québec



JUGEMENT

DOSSIER ... SSQ



Standard Life Assurance Company of Canada c. Corporation des praticiens en médecine douce du Québec

2010 QCCS 2277

JL 3124

 COUR SUPÉRIEURE


CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL


N° :

500-17-042059-082




DATE :

Le 19 mai 2010

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

HÉLÈNE LANGLOIS, J.C.S.

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The Standard Life Assurance Company of Canada

Demanderesse

c.

Corporation des praticiens en médecine douce du Québec

et

Peter Veniez

et

Brigitte Girard

et

William Mitchell

Défendeurs



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JUGEMENT

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[1]           Le tribunal est saisi, au stade de la réception, d'une requête en rétractation d'un jugement (requête) obtenu par The Standard Life Assurance Company of Canada (demanderesse) contre Corporation des praticiens en médecine douce du Québec (CPMDQ), Peter Veniez, Brigitte Girard et William Mitchell (défendeurs).


[2]           Le jugement, rendu le 3 mars 2010, condamne les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 94 988,19 $ avec intérêts au taux de 7.5% l'an à compter du 1er avril 2008 avec dépens (le jugement).

·

Contexte


[3]           Le 27 août 2003, un bail intervient entre la compagnie 3091-4695 Québec inc. et la CPMDQ ayant pour objet la location par cette dernière d'un espace commercial situé au 87 B, boulevard Brunswick à Dollard-des-Ormeaux.  La propriété de l'immeuble dans lequel se trouve ce local est éventuellement acquise par la demanderesse.


[4]           Cette dernière allègue que la CPMDQ est en défaut d'acquitter le loyer depuis le mois de mai 2007; un avis de défaut formel, daté du 15 mai 2007, lui a été transmis sans que celle-ci ne remédie au défaut.


[5]           En mars 2008, la CPMDQ quitte les lieux; le 1er avril 2008, la demanderesse, fait signifier la requête introductive d'instance réclamant le paiement d'arrérages de loyer de 62 161,55 $, des dommages au montant de 32 826,64 $ et la résiliation du bail.


[6]           Les défendeurs Peter Veniez, Brigitte Girard et William Mitchell sont poursuivis personnellement à titre d'administrateurs de la CPMDQ.


[7]           Le 4 avril 2008, les défendeurs, par l'entremise d'un procureur, comparaissent à l'action et, le 18 juin 2008, produisent une défense et demande reconventionnelle.


[8]           Le 8 mai 2009, ce dernier leur fait signifier une déclaration afin de cesser d'occuper en vertu de l'article 249 Code de procédure civile.


[9]           Le 22 mai 2009, les défendeurs reçoivent signification d'une mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur dans un délai de 10 jours, en vertu de l'article 251 du Code de procédure civile.  L'avis précise qu'à défaut, la demanderesse pourra procéder à obtenir jugement et de plus, demander le rejet de leur demande reconventionnelle.


[10]        Aucune comparution n'est produite au bénéfice des défendeurs.


[11]        Le 3 mars 2010, le jugement est rendu.


[12]        Les défendeurs en sont informés le 22 avril 2010 lors de la signification subséquente de brefs de saisie après jugement.

Analyse


[13]        Les défendeurs demandent la rétractation du jugement en vertu de l'article 482 et aussi de l'article 483 du Code de procédure civile.


[14]        Les articles 482, 483 et 484 du Code de procédure civile prévoient :


«482. La partie condamnée par défaut de comparaître ou de plaider peut, si elle a été empêchée de produire sa défense, par surprise, par fraude ou par quelque autre cause jugée suffisante, demander que le jugement soit rétracté, et la poursuite rejetée.


La requête, adressée au tribunal où le jugement a été rendu, doit contenir non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à l'action.


483. De même, le jugement contre lequel n'est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l'a rendu, à la demande d'une partie, dans les cas suivants:


1. Lorsque la procédure prescrite n'a pas été suivie et que la nullité qui en résulte n'a pas été couverte;

2. Lorsqu'il a été prononcé au-delà des conclusions, ou qu'il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande;

3. Lorsque, s'agissant d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ou en curatelle, aucune défense valable n'a été produite;

4. Lorsqu'il a été statué sur la foi d'un consentement ou à la suite d'offres non autorisés et subséquemment désavoués;

5. Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n'a été découverte que depuis, ou à la suite du dol de la partie adverse;

6. Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives dont la production avait été empêchée par une circonstance de force majeure ou le fait de la partie adverse;

7. Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu'il appert:


a)  que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente;

b)  qu'elle n'était connue ni de la partie, ni de son procureur ou agent et

c)  qu'elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile.


484. La requête en rétractation, signifiée à toutes les parties en cause avec avis du jour où elle sera présentée à un juge pour réception, doit être produite dans les 15 jours, à compter, selon le cas, du jour où la partie a acquis connaissance du jugement, où est disparue la cause qui l'empêchait de produire sa défense, où la partie a acquis connaissance de la preuve nouvelle, de la fausseté de la pièce ou du dol de la partie adverse, où a été découverte la pièce décisive, ou encore du jour où a été rendu le jugement désavouant l'acte non autorisé.


Dans le cas du mineur, prévu au paragraphe 3 de l'article 483, le délai court du jour de la signification du jugement, faite depuis qu'il a atteint sa majorité.


Ce délai de 15 jours est de rigueur; néanmoins, le tribunal peut, sur demande, et pourvu qu'il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis le jugement, relever des conséquences de son retard la partie qui démontre qu'elle a été, en fait, dans l'impossibilité d'agir plus tôt.»


[15]        Il est admis que la requête a été produite dans le délai de rigueur de 15 jours.

·

[16]        Le tribunal saisi d'une demande en rétractation de jugement doit prendre en considération deux principes :  le droit d'une partie à une défense pleine et entière et le principe de l'irrévocabilité des jugements :


«Le principe de l'irrévocabilité des jugements constitue un élément important de notre système juridique.  En effet, une jurisprudence constante affirme que la stabilité des décisions judiciaires est essentielle à une saine administration de la justice.  Ce principe se comprend facilement, car il est évident que le justiciable, qui est partie à une action, s'attend à ce que le jugement en résultant mette fin au litige de façon définitive, sous réserve, bien sûr, de la possibilité de porter le jugement en appel.  Toutefois, il existe une exception à ce principe de l'irrévocabilité des jugements.  Il s'agit du recours en rétractation prévu aux articles 482 et sqq du Code de procédure civile.»[1]


[17]        La stabilité des décisions judiciaires est un élément important d'une saine administration de la justice.  La requête en rétractation s'avère donc un recours exceptionnel et, par voie de conséquence, les critères y donnant ouverture doivent être interprétés restrictivement.

·

[18]        La requête en rétractation est appuyée des affirmations solennelles des défendeurs Veniez, Girard et Mitchell[2] et d'une affirmation solennelle de Veniez à titre de président de la CPMDQ.


[19]        Les faits y énoncés sont brefs.


[20]        À la suite de la signification des mises en demeure de comparaître, le dossier a été transmis au procureur agissant en l'espère.[3]  Ce dernier omet de produire une comparution «bien que les défendeurs aient eu l'intention qu'il soit leur procureur» et qu'ils étaient convaincus qu'une substitution et/ou une nouvelle comparution serait produite au dossier de la Cour.[4]  Cependant, le dossier a plutôt été classé pour instructions futures sans qu'il n'y ait, par la suite, quelque communication que ce soit[5].  Ce n'est que lors de la signification des brefs de saisie exécution que les défendeurs apprendront que jugement a été rendu.  Ils affirment que dans l'intervalle ils ont toujours cru qu'ils seraient entendus par un tribunal et non condamnés par défaut puisqu'une défense ainsi qu'une demande reconventionnelle étaient produites.[6]

·

[21]        La date et la nature du mandat confié au procureur ne sont pas précisées et, certaines affirmations soulèvent des questionnements puisqu'elles paraissent en contradiction avec d'autres; il en est de même de l'absence de communication entre les défendeurs et leur nouveau procureur pendant une période qui paraît prolongée.


[22]        Cela dit «… à l'étape de la réception d'une telle requête, le juge n'a qu'à décider si la requête est clairement mal fondée parce que tardive, informe ou futile à sa face même.» et aucune question de fond ne doit être tranchée.[7] (Nos soulignements)


[23]        En plus, les faits doivent être prima facie appréciés en tenant compte aussi de l'ensemble du dossier.


[24]        Or, il appert que la requête introductive est signifiée aux défendeurs le 2 avril 2008, le 4 avril 2008 ils comparaissent et, le 7 avril 2008 ils sont représentés par procureur devant la Cour dans le cadre d'une demande de sauvegarde.  Le 23 mai 2008, les défendeurs Veniez, Girard et Mitchell présentent une requête en irrecevabilité de l'action intentée personnellement contre eux qui sera rejetée.  Une inscription en appel du jugement est produite dont ils se désistent éventuellement.


[25]        Cela dit, dans l'intervalle, soit le 5 juin 2008, ils produisent une défense et demande reconventionnelle au montant de 765 999,22 $.  Ils allèguent qu'à compter du mois de novembre 2005, une partie importante des lieux loués n'a pu être utilisée aux fins auxquelles ils étaient destinés, notamment en raison du manque de chauffage et de climatisation.  Ainsi, les défendeurs demandent le remboursement de loyer payé en trop de novembre 2005 à juin 2007 et, par la suite, la réduction du loyer.  Enfin, ils obtiennent et communiquent une expertise à l'appui de leur prétention.


[26]        Ces faits révèlent que, jusqu'à ce que leur procureur cesse de les représenter, les défendeurs ont, par l'entremise de ce dernier, assuré un suivi dans la conduite du dossier qui visait la protection et la défense de leurs intérêts.[8]


[27]        Aussi, à la lumière de ces faits et de ceux allégués à la requête, prima facie elle n'apparaît pas clairement futile.


[28]        Enfin, les moyens de défense invoqués par les défendeurs paraissent sérieux.


[29]        Finalement, au stade de la réception, en cas de doute, on enseigne que c'est le droit à une défense pleine et entière que le tribunal doit favoriser.

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[30]        Vu la conclusion à laquelle le tribunal en arrive sur la demande de rétractation en vertu de l'article 482 du Code de procédure civile, il ne lui est pas nécessaire de se prononcer sur les motifs invoqués pour justifier une rétractation en vertu de l'article 483 du Code de procédure civile.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :


[31]        REÇOIT la requête en rétractation de jugement.



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HÉLÈNE LANGLOIS, J.C.S.


Me Billy Katelanos

Gowlings Lafleur & Associés

Procureurs de la demanderesse


Me Victor Cayer

Procureur des défendeurs


Date d’audience :

Le 11 mai 2010






[1]     Mondex Import Inc. c. Victorian Bottle Inc., 200-17-001038-983, 1999-04-22, AZ-99026305, B.E. 99BE-640, p. 3 de 5, j. Rochette référant à la cause de Lavallée c. Banque Nationale du Canada, (1998) R.J.Q. 2289, 2293 (C.A.).

[2] L'utilisation des seuls noms dans le présent jugement a pour but d'alléger le texte et l'on voudra bien n'y voir aucune discourtoisie à l'égard des personnes concernées.

[3] Paragraphe 6 de la requête en rétractation.

[4] Paragraphe 14 de la requête en rétractation.

[5] Paragraphe 7 de la requête en rétractation.

[6] Paragraphe 13 de la requête en rétractation.

[7] Lavallée c. Banque Nationale du Canada, 1998 RJQ 2289 (C.A.) p. 8.

[8] Thibert c. Corporation Bancaire Canadienne, 2001 BE-701 (C.S.) et Droit de la famille, 2168, JE-95-809 (C.A.).